CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, sous astreinte.  
 Par une ordonnance n° 2206950 du 26 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B et M. C, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2023 ; 
 2°) de faire droit à leur demande de première instance. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2023 
 RP