CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Fuilla a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière pour la création d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée B 1349. 
 Par un jugement n° 2104064 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Amiel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fuilla la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 29 juin 2023 
 RP