CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Par un jugement n° 2301285 du 2 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité guinéenne, né le 1er janvier 2000, demande l'annulation du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 4. Le requérant fait valoir qu'il est actuellement pris en charge pour une pathologie psychiatrique sévère. Toutefois, les certificats médicaux produits par le requérant, s'ils attestent d'un possible suivi psychiatrique, ne permettent pas à eux seuls d'établir, ni que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, a fortiori, qu'il ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à son état de santé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou, à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B, qui déclare être entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Var, en vertu d'un jugement du juge des enfants du 10 mars 2017. Si le requérant fait valoir qu'il a obtenu deux diplômes attestant de son apprentissage du français, qu'il a effectué en 2018 deux stages dans le cadre de sa formation au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) au Beausset, il n'établit pas sa présence habituelle sur le territoire national entre la fin de l'année 2018 et le printemps 2022. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B ne justifie pas de la gravité de ses troubles de santé. Enfin, M. B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas détenir des attaches familiales en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que M. B a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 mai 2022, le préfet du Var, en prenant la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cet arrêté et n'a en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les même motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Si M. B fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Guinée, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il y serait personnellement exposé à des risques réels pour sa vie ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été développé au point 4, il ne démontre pas qu'il ne pourrait accéder à des soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de l'intéressé le 3 juin 2020 et sa demande de réexamen le 4 mars 2021, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu ce qui a été dit précédemment, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10. En second lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, M. B n'apporte aucune précision sur les circonstances humanitaires dont il se prévaut et qui pourraient faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour à son encontre. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 6, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision de disproportion, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Caillouet-Ganet. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.