CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2301976 du 26 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. B, représenté par Me Ajil, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est irrégulière, en raison de l'irrégularité, constatée par le juge des libertés et de la détention, des procès-verbaux sur lesquels elle est fondée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée, au regard notamment des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-tunisien, retrace le parcours de M. B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'est pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relevant de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B soutient, sans toutefois l'établir, être entré irrégulièrement en France en 2017 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. Si l'intéressé se prévaut de la présence sur le territoire français de membres de sa famille, il ne produit toutefois aucun élément au soutien de cette allégation. Le requérant ne se prévaut par ailleurs d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 7. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse n'a pas été prise sur le fondement et pour l'application des procès-verbaux établis par les services de la police nationale le 21 avril 2023. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de ces procès-verbaux, dont il n'appartient au demeurant pas à la juridiction administrative de connaître.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 11. Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que, pour décider de prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que l'intéressé était entré irrégulièrement en France, ne justifiait pas de sa durée de présence alléguée ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 3 septembre 2019 et que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, eu égard aux violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dont il se serait rendu coupable le 21 avril 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait.  
 12. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 13. D'une part, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé n'a justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 11, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'absence de preuve de la durée de présence alléguée de M. B sur le territoire français, son absence de liens particulièrement intenses en France, l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement à son encontre et la menace pour l'ordre public qu'il représenterait. A cet égard, si l'intéressé se prévaut de l'ordonnance du 26 avril 2023 par laquelle le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la mainlevée de son placement en centre de rétention administrative pour contester la réalité de la menace pour l'ordre public qu'il représente, il résulte toutefois des termes mêmes de cette ordonnance que le juge judiciaire s'est seulement fondé sur l'absence de tentative de vol d'une trottinette dont l'intéressé était accusé pour ordonner cette mainlevée, mais ne s'est pas prononcé sur les violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dont il est toujours accusé. Si le requérant soutient que les plaintes déposées contre lui par les policiers n'ont pas été suivies d'effets par le parquet, il ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité de cette allégation. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en ne retenant pas ce motif. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait disproportionnée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation doit également être écarté.  
 15. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Ajil 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
   
 Fait à Marseille, le 27 mars 2024