CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 juillet 2023
- ECLI
- ORCA_23MA01684_20230704
- Date
- 4 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande à la Cour d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande en contestation de l'indu d'aide au logement (ALS) chiffré le 9 septembre 2020 pour le mois de décembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. Fait à Marseille, le 4 juillet 2023 N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 4 juillet 2023
Référence
ORCA_23MA01684_20230704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA