CAA13 · Juge des référés — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a accordé un permis de construire à M. A en vue de la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse daté du 21 septembre 2020 née du silence gardé par le maire sur ce recours. 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a retiré le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du 31 juillet 2020 et portant sur la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan. 
 Par un jugement n° 2005443, 2002461 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint ces demandes, a, d'une part, annulé l'arrêté du 30 octobre 2020, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A, représenté par Me Grech, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan lui a accordé un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse ; 
 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 10 mai 2023, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan lui a accordé un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'une dépendance sur l'unité foncière cadastrée section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse daté du 21 septembre 2020 née du silence gardé par le maire sur ce recours. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire déposée par M. A, que le projet litigieux porte sur la reconstruction à l'identique d'une dépendance en vue de la création d'un logement à usage d'habitation. La commune de Vallauris Golfe-Juan figurant sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, fixée par le décret du 10 mai 2013 pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 mai 2023, statuant sur une demande dirigée contre un permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation enregistrée le 30 décembre 2020, a été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2024 
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