CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'assurer l'exécution de son jugement n°1700590 du 22 novembre 2018. 
 Par une ordonnance du 30 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. 
 Par un jugement n° 2104416 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Châteauneuf-du-Pape de se prononcer sur la demande de Mme B tendant au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au titre des droits rechargeables à compter de son inscription à Pôle Emploi le 17 octobre 2016. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-du-Pape, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2023 ; 
 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Châteauneuf-du-Pape est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteauneuf-du-Pape et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2023 
 RP