CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 février 2023 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302993 en date du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A, représenté par Me Gede, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2023, à titre principal pour vice de procédure et à titre subsidiaire pour erreur manifeste d'appréciation ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou L. 435-1 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du même code en cas de rejet de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine né le 6 mars 1981, demande l'annulation du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 février 2023 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ont été précédemment soumis dans les mêmes termes au juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle de ceux qui avaient été présentés en première instance. 
 4. En second lieu, selon l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Il résulte de ce qui précède que M. A ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gede. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 décembre 2023.