CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 décembre 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300380 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B, représenté par Me Ciccolini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne né le 9 mars 1980, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 décembre 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que : " aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 4. M. B se prévaut en appel du caractère continu de son séjour en France depuis le 15 novembre 2003, ayant bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'en 2006. Toutefois, ainsi que l'a à bon droit relevé le tribunal, les éléments qu'il produit, au titre des années 2013 et 2014 sont insuffisants pour démontrer le caractère habituel de son séjour durant cette période. En effet, s'il produit des relevés bancaires pour ces deux années, ceux-ci comportent très peu de mouvements, notamment en 2013. Par ailleurs, les avis d'imposition ne mentionnent aucun revenu et les autres documents produits ne démontrent pas davantage sa présence en France pour ladite période. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B ne justifie pas de la durée de son séjour en France depuis l'année 2003 ni même d'une insertion socio-professionnelle durable et stable. S'il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2013, les seules pièces qu'il produit, attestant uniquement d'une adresse commune, ne suffisent pas à démontrer la réalité et l'ancienneté de leur relation. Par suite, le requérant ne justifie pas avoir durablement fixé sur le territoire français le centre de sa vie personnelle et familiale et ne démontre pas davantage ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cet arrêté et n'a en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Ciccolini. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 20 décembre 2023.