CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la ligue de protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DREAL-UID11/66-C3-2023-011 du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société Engie Green France, sous réserve du respect des prescriptions définies dans cet arrêté, à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (" parc éolien de Corbières Maritimes ") composée de 10 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale de 3 MW, sur le territoire de la commune de Sigean (11) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-5 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la ligue de protection des oiseaux d'Occitanie est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ligue de protection des oiseaux d'Occitanie et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 20 juillet 2023 
 RP