CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision. 
 Par une ordonnance n° 2303400 du 17 juillet 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B, représenté par Me Bender, demande à la la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2023 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros ainsi que les dépens de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2023 
 RP