CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A F D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2304453 du 7 juillet 2023 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. D, représenté par Me Foulon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer : 
 - un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée de 12 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 - un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 - un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le préfet n'a pas respecté le délai d'un mois pour réexaminer sa situation fixé par le tribunal administratif de Marseille dans un précédent jugement du 11 octobre 2022 ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas tenu compte des documents qui lui ont été communiqués ; 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation, ses compétences en matière informatique lui permettant effectivement de se prévaloir des stipulations de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à son degré d'insertion sur le marché du travail, au regard de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " au regard de la régularisation par le travail ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité béninoise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mme B disposait d'une délégation de signature en la matière accordée par arrêté n°13-2023-037 du 7 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. D et l'avait obligé à quitter le territoire français, en raison de l'insuffisance de sa motivation, et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois. S'il est constant que l'arrêté attaqué du 3 avril 2023 a été pris en exécution de ce jugement, la circonstance que le préfet n'ait pas respecté le délai d'un mois qui lui a ainsi été assigné est sans incidence sur sa légalité.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 : " 1. La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées sur l'ensemble du territoire français, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant béninois titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après : - Informaticiens chefs de projet ; / - Informaticiens experts (). Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5. Il est constant que M. D, présent en France depuis plusieurs années, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant d'une promesse d'embauche délivrée par une entreprise dont l'activité déclarée est " taxiphone internet articles rattachés à l'informatique et à la téléphonie ", pour un emploi à temps partiel " d'informaticien " consistant en " l'accueil de la clientèle, la vente, la réparation et la maintenance de matériels informatiques, tablettes et smartphones ". Les stipulations du 1 de l'article 14 de de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ne lui conférait, en tout état de cause, aucun droit à une admission au séjour en France dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, son employeur n'ayant, au demeurant, déposé aucune demande d'autorisation de travail pour son compte. En tout état de cause, en estimant que le brevet de technicien supérieur mention " maintenance informatique " qu'il avait obtenu au Bénin en 2003 et alors qu'il n'avait exercé en France que des emplois d'employé de maison ou d'agent de service, quand bien même il dépanne des proches et des relations personnelles en la matière, ne lui conférait pas les compétences requises pour exercer le métier d'informaticien chef de projet ou d'informaticien expert, visé par les stipulations du 1 de l'article 14 de cet accord, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'emploi pour lequel M. D disposait d'une promesse d'embauche n'était pas de cette nature.  
 6. La circonstance que M. D ait déjà été employé en France en qualité, comme il a été dit au point précédent, d'aide à la personne ou d'agent de service, ne saurait révéler que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation. Le requérant ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que cette circulaire ne revêt pas un caractère réglementaire et d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge mais constituent de simples orientations pour l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation (cf. CE, 4.02.2015, nos 383267 et 383268). 
 7. En dernier lieu, s'agissant du moyen invoqué par le requérant tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui avait été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 11 et 12 de son jugement, le requérant ne faisant valoir sur sa situation personnelle et familiale aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 février 2024