CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 août 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2023, la requête présentée pour Mme A B par Me Kuhn. 
 Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 2102545 du 30 mai 2023 tendant à la condamnation de la commune d'Arles à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident de vélo dont elle a été victime le 17 avril 2018.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2023.