CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 août 2023
- ECLI
- ORCA_23MA01949_20230807
- Date
- 7 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2023, la requête présentée pour Mme A B par Me Kuhn. Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 2102545 du 30 mai 2023 tendant à la condamnation de la commune d'Arles à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident de vélo dont elle a été victime le 17 avril 2018. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. Fait à Marseille, le 7 août 2023.
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Chronologie de l'affaire
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TA1330 mai 2023
DTA_2102545_20230530CAA137 août 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23MA01949_20230807
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 7 août 2023
Référence
ORCA_23MA01949_20230807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel