CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2300874 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 du préfet du Var ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public contrairement à ce qu'a estimé le préfet sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-3 du code du travail ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il pourrait avoir sur sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.  M. B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
2. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 412-5 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-3 du code du travail ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la décision attaquée pourrait entrainer sur sa situation personnelle, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 9 du jugement, M. B reprenant en appel les mêmes moyens, dans les mêmes termes, sans critiquer utilement le bienfondé de ces motifs.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2023