CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2304565 du 16 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1911, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué comporte des erreurs matérielles concernant le pays de naissance et la nationalité de la requérante ; 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; il ne fait pas mention du réexamen de la demande d'asile de Mme A ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle dispose d'un droit au maintien sur le territoire jusqu'au prononcé de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande de réexamen en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est fondée à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté au titre de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité nigériane, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait soutenu devant le tribunal que l'arrêté attaqué comporterait des erreurs matérielles concernant son pays de naissance et sa nationalité. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de répondre à un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux : 
 4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 6. La demande d'asile formée par Mme A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 novembre 2022 devenue définitive. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait formé, à l'encontre de cette décision, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. A cet égard, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour nationale du droit d'asile, c'est aux fins de contester la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur de L'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable, et non la décision initiale du 31 novembre 2022. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente, qui a été présenté dans les mêmes termes en première instance, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 4 du jugement, que Mme A ne critique pas au demeurant. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, précise que la demande d'asile de Mme A a été rejetée par une décision du directeur de l'OFPRA du 31 novembre 2022, qu'elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire et fait état de ce qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet ne pouvait faire mention, à cet égard, de la demande de réexamen engagée par Mme A, dès lors que cette procédure a été engagée le 3 mai 2023, date de la délivrance de son attestation de demandeur d'asile, soit postérieurement à la date de l'arrêté litigieux. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort nullement de l'arrêté contesté, qui précise que la requérante est de nationalité nigériane, comporterait des erreurs matérielles sur son lieu de naissance et sa nationalité. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le droit au maintien sur le territoire de Mme A a pris fin après la notification de la décision du 30 novembre 2022 du directeur de l'OFPRA devenue définitive, dans les conditions posées à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme A a obtenu la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile le 3 mai 2023 afin de déposer une demande de réexamen, il résulte expressément des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à la demande d'asile mais fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile se soient prononcés, pour la rejeter, sur la demande d'asile.  
 12. En dernier lieu, Mme A n'apporte en appel aucun nouvel élément de nature à établir qu'elle serait exposée, en cas de retour au Nigéria, à des traitement inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions en injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Prezioso.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 décembre 2023. nb