CAA13 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré à la société civile immobilière (SCI) Alarvic un permis de construire une maison individuelle, sur des parcelles cadastrées section BL nos 150, 177, 179 et 183, sises 1009 Ancien Chemin de Tourves, ainsi que la décision du 16 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux.  
 
Par un jugement n° 2002488 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 août 2023, 6 septembre 2024 et 27 février 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Marques, demandent à la Cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 juin 2023 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2020 du maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, et la décision du 16 juillet 2020 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et de la SCI Alarvic une somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, la SCI Alarvic, représentée par Me Reghin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de la régularisation des vices éventuellement constatés, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier enregistré le 30 avril 2025, la SCI Alarvic représentée par Me Reghin informe la cour qu’elle a signé un protocole transactionnel avec M. et Mme C... le 25 janvier 2025 en vue du règlement du litige. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Marques, déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la cour a donné délégation à Mme D... le 1er septembre 2025 pour statuer sur les requêtes d’appel par voie d’ordonnances sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
Le désistement de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Alarvic et de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume tendant à la mise à la charge de M. et Mme C... d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la SCI Alarvic et de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... C..., à la société civile immobilière Alarvic et à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 
 
 
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025.