CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B Imam A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2300717 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août et le 14 novembre 2023, M. Imam A, représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu'à ce que la cour statue sur sa requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car l'arrêté contesté est un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - il n'aura pas un accès effectif aux soins que son état de santé requiert en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - son traitement médicamenteux est inaccessible en Algérie et il ne peut être substitué ;  
 - il est impossible de mettre en place le suivi psychiatrique dont il a besoin en Algérie ;  
 - il est susceptible de rechute en cas de rupture du suivi médical dont il fait l'objet sur le territoire ;  
 - l'avis précédent du collège des médecins du l'OFII en date du 8 février 2021 avait indiqué qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement adapté dans son pays d'origine ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car l'arrêté en litige n'engendrerait pas de rupture des soins médicaux que son état de santé nécessite ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 à 10h46 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations communiquées aux parties.  
 Il mentionne  que: 
 - la clozapine est disponible en Algérie ; 
 -  le lepticur peut être substitué par d'autres substances ; 
 - le suivi psychiatrique est possible en Algérie.  
 M. Imam A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la requête n° 23MA02174 enregistrée le 18 août 2023, tendant à l'annulation de la décision en litige ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente de la 3ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme Paix, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Grebaut, représentant M. Imam A, qui précise que : 
 * l'urgence doit être regardée comme constituée dès lors que l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour antérieurement au refus qui lui est opposé dans la présente instance ; 
 * la clozapine et le lepticur ne sont pas commercialisés en Algérie ni substituables ; 
 * il est essentiel de prendre en considération l'alliance thérapeutique qui s'est établie avec la psychiatre qui le suit sur le territoire. 
 L'instruction a été close à 11h45 à l'issue de l'audience en application de l'article L. 522-8 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré a été produite pour M. Imam A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Imam A, ressortissant algérien né le 2 octobre 1996, déclare être entré sur le territoire au cours de l'année 2013. Il a présenté une première demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade le 15 mars 2018 pour laquelle le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis défavorable le 19 juillet 2018. M. Imam A a alors fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite d'une seconde demande d'admission au séjour présentée le 29 septembre 2020, et après avis favorable du collège des médecins de l'OFII du 8 février 2021 pour des soins sur le territoire pour une durée de neuf mois, M. Imam A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé à compter du 8 février 2021 pour une durée de six mois, renouvelable pour trois mois. Le 7 mars 2022, M. Imam A a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Après un avis défavorable du collège des médecins de l'OFII en date du 30 mai 2022, M. Imam A a fait l'objet d'un refus de délivrance du titre de séjour sollicité, et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2022. M. Imam A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 17 mai 2023. M. Imam A demande au juge des référés de la Cour de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 4. Il résulte des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser l'admission au séjour sur le fondement de ces stipulations, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. Imam A a été diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie paranoïde au cours de l'année 2015 se manifestant notamment par des hallucinations acoustico-verbales, pathologie qui a nécessité plusieurs hospitalisations entre l'année 2015 et 2021. En dernier lieu, M. Imam A est hospitalisé au sein de la clinique des Trois Lucs à Marseille. A la suite de sa demande d'admission au séjour en raison de son état de santé présentée le 7 mars 2022, le préfet a estimé, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 30 mai 2022 que si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. A la date de l'arrêté en litige, M. Imam A suit un traitement composé notamment de clozapine et du médicament Abilify, ainsi qu'en atteste le certificat médical confidentiel à adresser au médecin de l'OFII en date du 8 mars 2022. Il ressort également du rapport médical confidentiel destiné au collège des médecins de l'OFII, établi le 26 avril 2022, que son état de santé connaît une stabilisation, et que le traitement nécessaire à son état de santé consiste en l'administration de clozapine et d'aripripazole. M. Imam A soutient que la clozapine ne serait pas disponible en Algérie, et que son état de santé, qui s'est aggravé depuis la date de l'arrêté en litige, nécessite également un traitement par Lepticur, introduit postérieurement à la date de l'arrêté en litige, qui ne serait également pas disponible en Algérie. Toutefois, il ressort de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de médecine humaine, établie par le ministère de l'industrie algérien, que, contrairement à ce qu'il soutient, la clozapine est disponible en Algérie sous forme de comprimé sécable de 25 mg et de 100 mg, ce qui est confirmé par l'OFII qui indique que le médicament est disponible par exemple dans une pharmacie d'Alger. Par ailleurs, et s'agissant du Lepticur, l'OFII indique dans son mémoire produit devant la cour que ce médicament, prescrit pour lutter contre les effets indésirables des antipsychotiques, est substituable par d'autres médicaments comme le Trihexyphenidyl, ces médicaments équivalents, substituables ou de la même classe thérapeutique pouvant lui assurer un traitement approprié. En outre, si M. Imam A soutient qu'il ne pourrait bénéficier du suivi psychiatrique que son état de santé nécessite également dans son pays d'origine, et fait valoir que la rupture du lien qu'il a tissé avec le médecin sur le territoire lui serait préjudiciable, les documents produits constitués uniquement d'articles de presse relatant de façon générale le manque de médecins en Algérie ou les problèmes de santé mentale existants dans ce pays ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait avoir un accès effectif à ce suivi, ni qu'il ne pourrait tisser une nouvelle alliance thérapeutique. Les éléments avancés par M. Imam A ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 30 mai 2022.  
 6. Par suite, les moyens invoqués par M. Imam A à l'appui de sa demande de suspension, et tirés de la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur sa situation personnelle, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2022.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions de M. Imam A aux fins de suspension, d'injonction, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. Imam A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B Imam A, à Me Leonhardt et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Marseille, le 16 novembre 2023.