CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D épouse B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2300042 du 10 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B, représentée par Me Della Monaca, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 10 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 29 décembre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants, ou, à tout le moins, a insuffisamment motivé sa réponse à ce moyen ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en n'ayant pas analysé les conséquences de l'arrêté en litige sur la situation des enfants de Mme B ;  
 - les enfants de la requérante encourent un risque en cas de retour dans leur pays d'origine ;   
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de Mme B et de ses enfants ;  
 - le droit de Mme B à être entendue avant l'édiction de la mesure d'éloignement, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait, sinon en droit ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme B ;  
 - une atteinte disproportionnée a été portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation a été commise ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Mme B soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants " était nécessairement soulevé " devant le tribunal dès lors " qu'était évoqué le suivi psychologique de l'un d'entre eux lié à un choc post-traumatique avéré ". Toutefois, il ressort de la lecture du mémoire complémentaire produit par la requérante le 17 janvier 2023 devant le tribunal que Mme B a évoqué la prise en charge psychologique de sa fille, de son époux et d'elle-même en raison de traumatismes subis dans leur pays d'origine au soutien du moyen tiré du défaut de d'examen de sa situation par la préfète, et également pour contester la circonstance que la préfète a considéré que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'avait pas été méconnu. Contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'a invoqué, ni dans sa demande de première instance, ni dans son mémoire complémentaire, la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le tribunal n'aurait pas répondu à ce moyen, ou qu'il y aurait répondu de façon insuffisamment motivée. Il ressort au surplus de la lecture du jugement que les premiers juges ont tenu compte du suivi psychologique des membres de la famille de la requérante au point 13 du jugement concernant l'existence de risques en cas de retour dans leur pays d'origine.   
 4. Par ailleurs, si Mme B soutient que le tribunal aurait entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le bienfondé du jugement attaqué :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, de ce que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen particulier de Mme B et de ce que son droit à être entendue aurait été méconnu, précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus par la première juge aux points 5 à 8 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 2 décembre 2020 à l'âge de vingt-huit ans avec son époux et leurs deux enfants mineurs nés le 16 avril 2012 et le 26 janvier 2015. Elle a présenté une demande d'asile le 21 décembre 2021 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 avril 2022, confirmée par une décision du 25 novembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. La requérante soutient que la préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants en cours moyen première année et en cours préparatoire à la date de l'arrêté en litige, de la naissance d'un troisième enfant sur le territoire le 27 octobre 2021, et des difficultés psychologiques qu'elle rencontre, ainsi que son époux et sa fille, en lien avec les violences subies dans leur pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme B et son époux bénéficient d'un suivi psychologique depuis le mois de février 2022 en raison, ainsi que l'indique l'attestation psychologique du 18 juillet 2022, d'un contexte initial de persécutions familiales et des difficultés liées à l'exil. Sa fille C née le 16 avril 2012 a également été suivie par un psychologue clinicien à quatre reprises entre le mois de février et le mois de juin 2022. Toutefois ces éléments à seuls ne permettent pas d'établir que la requérante aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire, alors qu'elle n'établit ni l'existence d'une insertion particulière, ni qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Tunisie dès lors que son époux a également vu sa demande d'asile rejetée et qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il n'est pas non plus établi que la scolarisation de ses enfants ne pourrait se poursuivre dans leur pays d'origine, ni même qu'un suivi psychologique ne pourrait y être assuré. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent du séjour de la requérante et de sa famille sur le territoire, la préfète du Bas-Rhin, en édictant la décision contestée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 8. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision, de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, repris dans les mêmes termes que ceux énoncés devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus par la première juge aux points 11 à  13 du jugement attaqué, la requérante ne faisant valoir aucun élément distinct sur les risques qu'elle et sa famille encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine.   
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et à Me Della Monaca.      
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.       
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.