CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour. 
 Par un jugement n° 2105670 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A, représenté par Me Adoul, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - il devrait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens invoqués par M. A, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 18 janvier 2024 
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