CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2303331 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. C, représenté par Me Dridi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 18 août 2023 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - L'arrêté est entaché d'incompétence, à défaut de production de la délégation de signature de l'auteur de l'acte ; 
 - Il est entaché d'un défaut de motivation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant la décision attaquée, notamment sur le fait que ses deux filles sont placées et suivies par un juge des enfants et qu'il était convoqué à une audience ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'accord franco-tunisien implique seulement que le parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, et ne requiert pas que le parent démontre participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 
 - Elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'il dispose d'une vie privée et familiale en France, qu'il est père de deux enfants de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale, et qui sont soumis à une interdiction de quitter le territoire français par une décision du juge des enfants ; 
 - Elle méconnaît l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de sa destination : 
 - Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans : 
 - Elle est entachée d'un défaut de motivation en fait, à défaut pour le préfet de se fonder sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur les risques de troubles à l'ordre public qu'il représente ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 18 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et à prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et du vice d'incompétence, par adoption des motifs adoptés à bon droit par le tribunal, aux points 4 et 5 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 5. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C 249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 7. Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que M. C a été auditionné le 17 mars 2023, et qu'il a déclaré à l'occasion de cette audition être sans domicile fixe. M. C n'a pas présenté lors de cette audition d'observations relatives à l'autorité parentale qu'il exerce sur ces filles. Enfin, la convocation à une audience en chambre du conseil devant le juge des enfants est datée du 1er août 2023, et est postérieure à la décision attaquée. Elle ne peut donc être utilement invoquée, au soutien du moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été en mesure d'en faire état préalablement à l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, M. C n'établit pas qu'il aurait pu présenter des observations à l'autorité préfectorale qui auraient été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ". 
 9. M. C, qui n'établit pas qu'il séjourne de manière régulière sur le territoire français, n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. C fait valoir qu'il dispose d'une vie privée et familiale sur le territoire français, qu'il est père de deux enfants de nationalité française sur lesquels il exerce l'autorité parentale, et que les deux enfants sont soumis à une interdiction de sortie du territoire français édictée par le juge des enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2007. S'il soutient être le père de deux enfants de nationalité française, B C née le 5 janvier 2021, et Leyana Bejaoui née le 12 mars 2022, la seule production de deux factures datées du 15 juin 2023 et du 5 juillet 2023, postérieures à la décision attaquée, ne peuvent utilement démontrer qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors qu'il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nice, que sa fille B C a été confiée à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 4 mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2022, et qu'il ne vit pas avec la mère de ses enfants, dès lors qu'il se déclare sans domicile fixe. Enfin, il ressort de la décision attaquée que M. C est connu sous plusieurs identités, et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations, le 10 février 2020 à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an dont 6 mois avec sursis et une interdiction de séjour dans les Alpes-Maritimes pendant trois ans pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, détention non autorisée de stupéfiants et rébellion, le 23 juillet 2021 à une peine d'emprisonnement d'une durée de dix mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et rébellion, le 12 mars 2022, à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatre mois en révocation d'une partie de son sursis prononcée le 10 février 2020, pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, détention non autorisée de stupéfiants et rébellion, le 9 mai 2022, à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'infraction à une interdiction de retour, fréquentation d'un lieu interdit, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et le 9 mai 2022, à une peine d'emprisonnement de six mois, pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et détention non autorisée de stupéfiants en récidive, comportement qui constitue un risque pour l'ordre public, ce qu'il ne conteste pas. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en obligeant M. C à quitter le territoire français sans délai, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Comme cela a été dit au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants de nationalité française, alors qu'il se déclare sans domicile fixe et que les deux factures qu'il produit sont postérieures à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en obligeant M. C à quitter le territoire français sans délai, n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de sa destination :  
 14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués aux points 11 et 13, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de trois ans : 
 15. En septième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, par adoption des motifs adoptés à bon droit par le tribunal, aux points 14, 15 et 16 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués aux points 11 et 13, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 18 janvier 2024