CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. 
 Par un jugement n° 1901468 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 septembre 2023, M. B, représenté par la SELARL Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juillet 2023 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a travaillé au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu et exercé un métier inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; 
 - il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante sans protection adaptée ni information des risques encourus, ce qui renforce la responsabilité de l'Etat et la gravité de sa faute ; 
 - l'arrêté du 25 août 1977, pris en application du décret du 17 août 1977, relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé fixait des obligations très précises dont le ministre des armées ne démontre pas le respect ;  
 - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; 
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante ; 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée ; en effet, la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause cette position. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; 
 - la décision n° 474885 en date du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 / () ". 
 2. La requête présentée par M. B présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou de qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 et la décision n° 474885 en date du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. 
 3. M. B demande l'annulation du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministre des armées) à ne pas mettre en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 
 5. En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 6. En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l'absence d'une telle mise en cause, davantage interrompre le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l'Etat. 
 7. En outre, si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance au profit de cet auteur, cette interruption ne saurait bénéficier à d'autres ouvriers de l'Etat exposés aux poussières d'amiante alors même qu'ils auraient travaillé dans les mêmes établissements ou parties d'établissements que l'auteur de la plainte, l'action en cause ne pouvant être regardée comme relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de leur propre créance. 
 8. Enfin, le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante.  
 9. Il résulte de l'instruction que M. B a été employé au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu en qualité d'ouvrier d'Etat du 21 avril 1980 au 2 mai 2011. Il ressort des mentions de l'attestation d'exposition aux poussières d'amiante le concernant, établie le 1er février 2012 par les services du ministère des armées, qu'il a été affecté dans des installations renfermant des matériaux contenant de l'amiante durant la période du 1er janvier 1992 au 2 mai 2011, au cours de laquelle il a exercé les fonctions de frigoriste. Ainsi, M. B doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est incorporé le préjudice d'anxiété, à compter du 1er février 2012, dès lors que l'attestation en question énumère précisément ses périodes d'affectation dans des installations renfermant des matériaux contenant de l'amiante au cours de sa carrière dans l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu. Par suite, le délai de prescription quadriennale de la créance de M. B à l'encontre de l'Etat a débuté le 1er janvier 2013 et a expiré le 31 décembre 2016.  
 10. Si M. B se prévaut d'une plainte pénale avec constitution de partie civile introduite en 2005 par les consorts C, affectés à la DCN de Lorient, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que cette action ne pouvait être regardée comme relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de sa propre créance. Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M. B, qui n'a en tout état de cause pas été interrompu par cette action pénale, était expiré à la date à laquelle il a formé une réclamation préalable le 19 février 2019 et reçue le 21 février suivant. Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, sa demande était prescrite.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que M. B n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 28 mars 2024.