CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par une décision n° 2301257 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 487670 du 20 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. B dirigée contre ce jugement à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B, représenté par Me Afissou Bakary, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, y compris dans l'attente du réexamen de sa situation le cas échéant ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Bakary. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement du tribunal administratif : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 S'agissant du bien-fondé du jugement : 
 - c'est à tort que la magistrate désignée n'a pas annulé l'arrêté litigieux au motif de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - c'est également à tort qu'elle n'a pas annulé l'arrêté au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - c'est à tort que le premier juge n'a pas tiré les conséquences qui découlent des erreurs commises par le préfet dans l'examen de sa situation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a considéré que l'éloignement ne contrevenait pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est dépourvue de fondement dès lors que l'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - elle procède d'une motivation erronée ;  
 - elle est dépourvue de fondement juridique opérant ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait. 
 S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de  
 deux ans : 
 - cette décision est dépourvue de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur de son enfant et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1992, de nationalité portugaise, déclare être entré sur le territoire national en 2016, et s'y être maintenu depuis. Par arrêté du 8 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 7° " les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un premier arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 30 janvier 2023, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et comportant une erreur matérielle quant à la nationalité de l'intéressé. Cet arrêté a été retiré par décision du 8 février 2023, et un nouvel arrêté a été édicté le même jour, portant la mention de la nationalité portugaise de M. B, ainsi que celle des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux citoyens européens, et portant interdiction de circulation sur le territoire, et non plus interdiction de retour. Il s'agit de l'arrêté contesté, partiellement produit par M. B en cause d'appel, mais versé au débat dans son intégralité au cours de la première instance. 
 Sur la régularité du jugement du 10 février 2023 : 
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par M. B. En particulier, la magistrate désignée, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés, n'a pas omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, au point 4 du jugement attaqué. Par suite,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il serait insuffisamment motivé. 
 5. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle n'aurait pas sanctionné l'application des dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire : 
 6. Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en visant les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment l'article L. 251-1, 2°. Le préfet des Bouches-du-Rhône a également relevé les éléments de fait essentiels à l'examen de la situation de M. B au regard des dispositions précitées, en particulier sa condamnation à trois ans de prison pour des faits de violence aggravée et commise en réunion, de sorte que l'intéressé a été mis à même de contester utilement les décisions litigieuses. La circonstance que le préfet, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relevant de la situation personnelle et familiale de M. B, n'a pas mentionné la présence sur le territoire de son fils né en 2020, est sans influence sur la régularité de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.   
 7. M. B soutient que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit en ce qu'elle viserait l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicable en l'espèce. Or ces dispositions autorisent l'édiction d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un citoyen européen, et fonde ainsi la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;() / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () /  
 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 9. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B, s'il présente une promesse d'embauche datée de 2022, n'exerce pas d'activité professionnelle à la date de la décision contestée, étant incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence depuis le  
 26 novembre 2020. Il n'est ni conjoint, ni descendant direct à charge d'un citoyen européen, et sa qualité d'ascendant d'un enfant de nationalité portugaise, dont il n'est par ailleurs pas établi qu'il réside sur le territoire, ne saurait à elle seule lui donner un droit au séjour en vertu des dispositions susvisées. Si l'intéressé présente des éléments tendant à justifier que ses ressources étaient suffisantes pour subvenir à ses besoins antérieurement à son incarcération, ils ne l'établissent pas à la date de la décision attaquée. Contrairement à ce que soutient  
 M. B, il est connu des services de police et de la justice française, qui l'a condamné à trois ans de prison pour des faits de violence aggravée et en réunion, circonstance qui a conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à considérer que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de l'ordre public et de la sécurité publique pour justifier son éloignement, et alors même qu'il a mentionné à tort que les faits délictueux étaient " répétés ". Si l'intéressé établit sa présence habituelle en France depuis le mois d'août 2016, ainsi qu'une activité professionnelle jusqu'à son incarcération en 2020, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu considérer qu'il ne justifiait pas d'une intégration sociale et culturelle au regard des faits ayant justifié sa condamnation pénale. Par suite, ces moyens doivent être écartés.   
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B soutient être entré sur le territoire national en 2016 et y résider de manière habituelle et continue depuis. Il déclare également entretenir une relation avec  
 Mme C, ressortissante cap-verdienne, depuis 2018, dont est né un enfant de nationalité portugaise, le 24 janvier 2020, à Nice. Toutefois, et bien que M. B produise des éléments qui tendent à établir qu'il a contribué à l'entretien et à l'éducation de son fils durant son incarcération, il ne présente aucun élément de nature à justifier de la réalité et de l'ancienneté de sa relation amoureuse. En outre, M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour des conjoints et membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne pour justifier de la régularité du séjour de Mme C, dès lors qu'il n'établit pas être marié et qu'aucune pièce ne permet d'établir la régularité du séjour de cette dernière. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire national. Si M. B produit différents bulletins de salaire justifiant de l'accomplissement de missions intérimaires de courte durée dans le domaine du bâtiment depuis août 2016, ces éléments ne sauraient être constitutifs d'une insertion professionnelle significative, pas plus que la promesse d'embauche en date du 1er juin 2022, qu'il n'a pu concrétiser dès lors qu'il est demeuré incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence.  
 Au regard de l'ensemble de ses éléments, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que l'obligation de quitter le territoire qui lui était faite ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit.  
 Sur les moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte des motifs retenus aux points précédents que le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 14. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il était urgent de procéder à son éloignement, notamment au regard de la faible ancienneté de sa présence et du défaut d'intégration démontré par la nature et la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et dont, au demeurant, il n'explicite à aucun moment la nature au cours de la présente procédure contentieuse. Par suite, et alors que M. B ne conteste pas la réalité et le motif de sa condamnation, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait doivent être écartés comme manquant en fait. 
 15. Dès lors que les dispositions de l'article L. 251-3 susvisées ont vocation à s'appliquer aux citoyens européens faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire tels que M. B, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire qui lui est opposé est dépourvue de base légale. 
 Sur les moyens dirigés contre l'interdiction de circulation d'une durée de deux ans : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 17. M. B, qui doit être regardé comme contestant l'édiction à son égard de l'interdiction de circulation d'une durée de deux ans, n'est pas fondé à soutenir que cette décision est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle se fonde sur l'article susvisé applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. 
 18. Dès lors que, pour les motifs énoncés au point 11 de la présente décision,  
 M. B ne présente pas des liens personnels et familiaux avec la France d'une ancienneté, d'une stabilité ou d'une intensité significative, et que rien ne s'oppose à la reconstitution de sa vie privée et familiale hors du territoire, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de circulation d'une durée de deux ans porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 20. Eu égard au motif d'ordre public sur lequel repose la décision contestée, au jeune âge du fils de M. B, né le 24 janvier 2020, ainsi qu'à la nationalité qu'il partage avec son père, et la possibilité de recréer la vie familiale en dehors du territoire français, cette décision ne méconnaît pas, dans les circonstances de l'espèce, l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à Me Bakary. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.