CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2302894 du 23 août 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 30 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bessis-Osty, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 23 août 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'à la date à laquelle il a été pris, la demande d'asile de sa fille mineure était pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a elle-même déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 15 décembre 2023. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ; ".  
 5. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement des dispositions précitées, la demande d'asile présentée par Mme B, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, ayant été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 14 octobre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 avril 2023. La requérante soutient, toutefois, qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle disposait encore du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que la demande d'asile enregistrée le 8 février 2023 au nom de sa fille mineure C dont elle est la représentante légale, était encore pendante devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, d'autre part, qu'elle-même a été autorisée, le 15 décembre 2023, à déposer une demande de réexamen de sa propre demande d'asile.  
 6. D'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l'Office a déjà statué sur sa demande, celui-ci n'étant, toutefois, lui-même tenu de réexaminer la demande et de convoquer le représentant légal de l'enfant que dans la mesure où des craintes propres de persécution sont ainsi invoquées (cf. CE, 27.11.2023, n° 472147).  
 7. Outre que Mme B n'établit pas que sa fille C, née le 5 avril 2009, est effectivement entrée en France postérieurement au rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de sa propre demande d'asile qui était réputée avoir été présentée au nom de ses enfants mineurs alors présents avec elle sur le territoire français, elle ne fait, en tout état de cause, valoir, pour sa fille, aucune crainte propre de persécutions distincte de celles qu'elle avait elle-même invoquées. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir, et quand bien même le préfet a jugé utile de permettre, le 8 février 2023, l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile présentée au nom de sa fille, ce que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a effectivement fait le 15 février suivant, qu'elle avait le droit de se maintenir en France jusqu'à la décision de l'office ou du moins que l'intérêt supérieur de sa fille, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aurait imposé qu'elle puisse se maintenir sur le territoire. Au demeurant, il résulte de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile n° 23050443 du 4 décembre 2023 que cette demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 juin 2023, après un entretien au cours duquel la requérante a pu être entendue, le recours contre cette décision ayant été rejeté aux termes de cette ordonnance. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : "  lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".  
 9. Conformément aux termes de ces dispositions, lorsqu'un étranger sollicite l'enregistrement d'une demande d'asile postérieurement à l'édiction à son encontre d'une mesure d'éloignement, l'enregistrement d'une telle demande a pour seul de différer l'exécution de cette mesure sans remettre en cause sa légalité ni même emporter son abrogation. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'attestation de demandeur d'asile qui lui a été délivrée le 15 décembre 2023 pour les besoins du réexamen de sa propre demande d'asile. Au demeurant, il résulte de l'ordonnance n° 24021265 de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mai 2024 que celle-ci a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 10 janvier 2024, le recours formé contre cette décision ayant lui-même été rejeté par cette ordonnance pour tardiveté.  
 10. En second lieu, s'agissant du moyen invoqué par Mme B tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui avait été précédemment invoqué devant la juge de première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice, au point 11 de son jugement dès lors que la requérante ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été soumis à son appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Bessis-Osty. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2024