CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée Omega+ a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser deux indemnités de 206 300,48 euros et de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.  
 Par un jugement n° 2101187 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Toulon, représentée par Me van Deth, demande à la Cour d'annuler ce jugement, de rejeter les demandes de première instance de la société Omega+, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - certains des biens de retour ont disparu à la fin de la délégation et ont dû être remplacés ; 
 - aucune subvention n'était due pour la période de prolongation de l'avenant n° 3. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, la société Omega+, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Toulon a déclaré se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :      
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la commune de Toulon a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 3. La société Omega+ ne pouvant être regardée comme la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par la commune de Toulon et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Omega+ au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Toulon.   
 Article 2 : Les conclusions de la société Omega+ tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Toulon et à la société Omega+.  
 Fait à Marseille, le 17 avril 2024.       2