CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un jugement n° 2205148 du 18 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Charamnac, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de réexaminer son recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 2 octobre 2023 
 RP