CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 février 2023 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2302112 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Lagardère, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 septembre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 février 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Var a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des circonstances qui ont fait obstacle à son retour sur le territoire français, caractérisant un cas de force majeure ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 22 février 2023 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par une décision du 29 décembre 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressée tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résident d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des Ambassades et Consulats français ". 
 5. Il est constant que Mme A était titulaire d'une carte de résident valable dix ans, du 27 août 2012 jusqu'au 26 août 2022. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'elle est demeurée hors de France pendant une période de plus de trois années entre le 1er février 2019 et le 20 juillet 2022. Mme A n'allègue pas avoir demandé à bénéficier de la prolongation du délai de trois ans, prévue par les stipulations précitées. Dans ces conditions et quand bien même son retour en France aurait été empêché par son état de santé, la pandémie de Covid-19 ou le coût financier des billets d'avion après la crise sanitaire, ce dont, au demeurant, elle ne justifie pas, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui renouveler son certificat de résidence qui était périmé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet s'est borné à refuser de renouveler le certificat de résidence dont disposait Mme A, au motif qu'il était périmé, sans examiner une demande de délivrance d'un certificat de résidence d'un an, notamment sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont il n'était pas saisi, et sans assortir, du reste, sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, l'arrêté attaqué, alors, au surplus, que Mme A était revenue en France depuis moins d'un an à la date à laquelle il a été pris et a vécu séparée de son époux depuis 1970, soit pendant près de 42 ans, ne peut, eu égard à son seul objet, être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à Me Lagardère. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 5 mars 2024