CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2301314 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A, représenté par Me Dhib, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 31 mars 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en ce que le préfet n'a examiné sa situation que sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation relève des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - à supposer que les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui soient applicables, elles ont été méconnues en raison du délai excessif du traitement de sa demande par le préfet du Var qui a édicté l'arrêté en litige plus de 3 ans après sa demande alors qu'il remplissait les conditions d'octroi du titre de séjour sollicité à la date du dépôt de sa demande ;   
 - la condition relative à la possession d'un visa de long séjour énoncée par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas applicable ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 4. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans () Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 10 février 2020 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier le 26 février 2020 en produisant un contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2020 en qualité d'ouvrier agricole et l'autorisation de travail correspondante en date du 17 janvier 2020. Si le préfet du Var n'a répondu, il est vrai, que le 31 mars 2023 à cette demande, il ressort des pièces du dossier que le préfet lui avait demandé en septembre et en octobre 2020 son nouveau contrat de travail ainsi que le nouveau formulaire cerfa de demande d'autorisation du travail que le requérant n'indique pas avoir communiqués. En outre, le requérant a continué à travailler sur le territoire à l'expiration de son contrat à durée déterminée sans qu'il établisse cependant l'existence d'un nouveau contrat ou d'un avenant, puis il a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi de tailleur de vigne à temps plein à compter du 7 juillet 2022 pour lequel il bénéficiait d'une autorisation de travail délivrée le 24 mai 2022 et dont les bulletins de salaire correspondants s'arrêtent au mois de novembre 2022.  
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour mention " travailleur saisonnier ", qui n'est pas prévu par les stipulations de l'accord franco-marocain, lui sont applicables en vertu de l'article 9 de l'accord précité. A la date de l'arrêté en litige, le requérant, ainsi qu'il vient d'être exposé, est en dernier lieu titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein dont il n'est pas précisé s'il est toujours en cours, alors que la préfecture lui avait demandé le 23 février 2022 de produire tous ses contrats de travail et ses trois derniers bulletins de salaire. En outre, le requérant n'établit pas, alors même qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée le 10 mai 2022 pour un étranger résidant hors de France, qu'il aurait séjourné en France pendant des périodes qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ainsi que l'a mentionné le préfet du Var dans l'arrêté en litige.  Dans ces conditions, le requérant n'établit ni occuper un emploi saisonnier, ni avoir résidé hors de France dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et ne peut donc se prévaloir utilement de leur méconnaissance. En tout état de cause, à la date de l'arrêté en litige il ne remplit pas l'ensemble des conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 7, qu'il ne justifie pas de la continuité de son contrat de travail, et que la délivrance de ce titre peut lui être légalement refusée dès lors qu'il ne dispose pas de visa de long séjour, ainsi que le rappellent les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas incompatibles avec l'article 3 de l'accord franco-marocain. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ne peut dès lors qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Si M. A se prévaut de la construction de sa vie privée et familiale sur le territoire depuis le 10 février 2020, les pièces produites, constituées uniquement des contrats de travail dont il a été titulaire et de bulletins de salaire, de deux avis d'impôts sur les revenus des années 2020 et 2021 d'un montant nul ainsi que d'une facture d'électricité et d'une quittance de loyer des mois de février et mars 2023 ne permettent pas d'établir l'existence de liens stables, anciens et intenses sur le territoire, alors qu'il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que les parents et la fratrie du requérant résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Var en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception de la décision de refus de séjour.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Dhib.          
 Copie en sera adressée au préfet du Var.     
 Fait à Marseille, le 3 avril 2024.