CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Prieur, demande à la Cour : 
 1°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à son relogement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 26 octobre 2023 
 N°  
 RP