CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence. 
 II. M. D A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2309284, 2309285 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes des requérants.  
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 23MA02639, Mme B, représentée par Me Fontana, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2023 la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fontana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 23MA02640, M. A, représenté par Me Fontana, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2023 le concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fontana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 23MA02639 et 23MA02640 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants. Il y a lieu, dès lors, de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert :  
 2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 3. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de Mme B et M. A à compter de la décision d'acceptation des autorités italiennes a été interrompu par la présentation, le 3 octobre 2023, des demandes des intéressés devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation des décisions de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur les demandes, soit à compter du 9 octobre 2023.  
 5. Quand bien même le préfet s'est borné à produire, suite à la mesure d'instruction diligentée auprès des parties, les convocations qu'il a respectivement adressées à une date indéterminée aux requérants afin qu'ils se présentent à la préfecture le 16 janvier 2024 sans que soient précisés quel était l'objet exact de cette convocation et quelle suite a été donnée à ce rendez-vous, il résulte de ce qui précède que les arrêtés en litige doivent être regardés comme étant devenus caducs à la date du 10 avril 2024 et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 octobre 2023 qui sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions d'assignation à résidence :  
 6. Les requérants se bornent à demander l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités italiennes. Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation des décisions de transfert aux autorités italiennes. Dès lors, l'annulation par voie de conséquence des décisions d'assignation à résidence consécutives ne peut être prononcée. Les conclusions présentées par Mme B et M. A à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône les a assignés à résidence, qui sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Si le constat de la caducité des arrêtés du 2 octobre 2023 qui constitue le soutien nécessaire du non-lieu à statuer prononcé par la présente ordonnance n'implique pas nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre aux intéressés une autorisation provisoire de séjour, elle implique, à tout le moins, par l'effet des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, que le préfet des Bouches-du-Rhône, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel des intéressés, enregistre les demandes d'asile de Mme B et M. A, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement compétent, de faire droit aux demandes en ce sens de Mme B et M. A, dans un délai de trois jours à compter de leur présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le conseil de Mme B et M. A a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme B et M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 2 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel des intéressés, de faire droit aux demandes de Mme B et M. A en vue de l'enregistrement de leurs demandes d'asile, dans un délai de trois jours à compter de leur présentation à l'autorité compétente. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B et M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A, à Me Fontana et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 mai 2024 
    
 2, 23MA02640 
 jpl