CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des hypothèques inscrites sur ses biens immobiliers à hauteur de 99 000 euros. 
 Par un jugement n° 2104890 du 18 septembre 2023, le tribunal, en premier lieu, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la main-levée des hypothèques inscrites sur ses biens immobiliers à hauteur de 99 000 euros comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en deuxième lieu, a réduit ses cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, à concurrence de la prise en compte des cotisations versées à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, pour un montant de 25 214,25 euros et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A demande à la Cour d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant au prononcé de la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2015. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 10 novembre 2023 
 RP