CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2304489 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée les 13 novembre 2023, M. A, représenté par Me Leonard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 février 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - le tribunal administratif n'a pas pris en considération ce dernier argument.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige au point 2 du jugement, et par suite, au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination qui est l'une des décisions contenue dans cet arrêté. Il a également répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français aux points 4 et 5 du jugement, ainsi qu'au moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au point 17 du jugement. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, pas plus en appel qu'en première instance le requérant ne fait état d'éléments médicaux permettant de remettre en cause utilement l'avis du 3 février 2023 par lequel le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. C'est également sans l'établir que le requérant allège qu'il n'aurait pas un accès effectif au traitement nécessaire à son état dans son pays d'origine.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Leonard.     
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.          
 Fait à Marseille, le 5 avril 2024.