CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Artemisia Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
Par un jugement n° 2103502 du 18 septembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la SAS Artemisia Gestion, représentée par Me Bidegainberry, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Artemisia Gestion est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Artemisia Gestion et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2023
RP