CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2302623 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 23MA02837 le 28 novembre 2023, M. B, représenté par Me B, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 23MA02838 le 28 novembre 2023, M. B, représenté par Me B, demande à la cour :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux en l'état de l'instruction. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par deux décisions du 27 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité comorienne, a sollicité le 4 août 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par les deux requêtes susvisées, il sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté 29 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Les requêtes de M. B sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la même ordonnance 
 Sur la requête aux fins d'annulation du jugement attaqué :  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. M. B soutient vivre de façon continue sur le territoire français depuis l'année 2009. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges aux points 4 et 6 du jugement attaqué, le requérant ne produit, pour la période antérieure à 2015, qu'une attestation non datée mentionnant qu'il a fait partie d'une association en tant qu'adhérent entre 2010 et 2014 et un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2014 établi le 9 novembre 2017. Alors que M. B ne produit pas de nouvelle pièce devant la cour, ces deux documents ne permettent pas à eux seuls d'établir la présence habituelle de l'intéressé sur le territoire avant l'année 2015. Par conséquent, M. B ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, et le préfet n'était par suite pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 5, M. B ne peut se prévaloir d'une résidence habituelle sur le territoire avant l'année 2015, année à partir de laquelle il a été scolarisé dans un lycée professionnel jusqu'au 5 juillet 2019 où il a obtenu des certificats d'aptitude professionnelle " maintenance des bâtiments et collectivités " et " peinture " avant de suivre cette même formation dans le domaine de l'électricité. Agé de vingt-huit ans à la date de l'arrêté en litige, M. B est célibataire et sans enfant, et se prévaut de la présence régulière sur le territoire de sa mère qui est titulaire d'une carte de résident, sans toutefois établir qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé ponctuellement en qualité de commis de cuisine ou de plongeur entre juin et septembre 2020, en juin et juillet 2021 et de décembre 2021 à avril 2022 puis en qualité d'agent de services de septembre à décembre 2022, ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir une insertion-socioprofessionnelle notable et durable sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". 
 9. Pour les motifs exposés au point 7, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué :  
 11. Par la présente ordonnance, la cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juin 2023. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : l n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 23MA02838 de M. B. 
 Article 2 : La requête n° 23MA02837 de M. B et le surplus des conclusions de la requête n° 23MA02838 sont rejetés.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me B.          
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.    
 Fait à Marseille, le 31 janvier 2024., 23MA02838