CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2301685 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 23MA02850 le 29 novembre 2023, M. A, représenté par Me Le Stum, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment motivée.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 23MA02852 le 29 novembre 2023, M. A, représenté par Me Le Stum, demande à la cour :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux en l'état de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, a sollicité le 30 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Les motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes n'ayant pas été communiqués à M. A qui en avait fait la demande, le tribunal administratif de Nice, par un jugement n° 2002726 du 8 avril 2022, a annulé cette décision implicite de rejet et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. A. Par l'arrêté en litige du 17 février 2023, le préfet a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A. Par les deux requêtes susvisées, M. A sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Les requêtes de M. A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la même ordonnance.  
 Sur la requête aux fins d'annulation du jugement attaqué :  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. M. A se prévaut du caractère continu de sa présence en France depuis l'année 2010, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour pour la période d'octobre 2020 à mai 2021. En outre, M. A n'établit au mieux qu'une présence ponctuelle pour l'ensemble de l'année 2020, au titre de laquelle il ne produit que des relevés de compte bancaire incomplets, et pour l'ensemble de l'année 2021, dès lors notamment, que l'avis d'imposition sur les revenus de cette année est d'un montant nul et n'indique aucun revenu, qu'il ne produit aucun relevé de compte de mai 2021 à décembre 2021, et que sa présence au cours de cette période n'est pas établie par d'autres pièces. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il remplissait, à la date de l'arrêté contesté, la condition de séjour habituel en France depuis plus de dix ans et le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de soumettre sa demande pour avis à la commission du titre de séjour en application de l'alinéa 2 de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'un vice de procédure doit par suite être annulé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7.  Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A ne démontre pas résider habituellement en France depuis l'année 2010 ainsi qu'il le soutient. Il n'est pas contesté que M. A, âgé de trente-huit ans à l'arrêté en litige, a quitté l'Albanie avec ses parents à l'âge de sept ans pour l'Italie où il a vécu au moins jusqu'en 2013, date à laquelle lui a été délivré un permis de séjour italien d'une durée illimitée. S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2013, l'attestation de cette dernière établie le 29 novembre 2023 et les attestations peu circonstanciées des proches et de la mère de cette dernière ne permettent pas d'établir à elles seules la réalité et l'ancienneté de cette relation. En outre, en produisant un contrat de bail en date du 10 mars 2018 au nom de sa compagne, des relevés de compte indiquant qu'il verse la moitié de la somme du loyer depuis cette date et des quittances de loyer établies à leurs deux noms à compter de décembre 2020 alors qu'elles étaient auparavant uniquement adressées à sa concubine, le requérant n'établit pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Enfin, la circonstance que M. A a travaillé sur le territoire à compter de l'année 2010 jusqu'à l'année 2019 en qualité de chef ou demi-chef de partie, à la fois en qualité d'extra pour quelques jours par mois comme pour les années 2015 à 2017 ou lors de périodes stables comme du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019, et qu'il a payé des impôts sur les revenus ainsi perçus ne permet pas d'établir qu'il aurait pour autant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire, eu égard notamment au permis de séjour italien dont il bénéficie, et à la présence de sa mère en Italie. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 8. En troisième lieu, la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A telle qu'elle vient d'être exposée au point 7 ne permet pas de regarder le préfet des Alpes-Maritimes comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation pour avoir refusé de régulariser la situation de M. A au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception de la décision de refus de séjour.  
 10. En dernier lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de sa destination serait insuffisamment motivée, précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le tribunal, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 11 du jugement, le requérant ne faisant valoir devant la cour aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué :  
 12. Par la présente ordonnance, la cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2023. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 23MA02852 de M. A. 
 Article 2 : La requête n° 23MA02850 de M. A et le surplus des conclusions de la requête n° 23MA02852 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 7 mars 2024. - 23MA02852