CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2302502 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Oreggia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet du Var ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait pour avoir mentionné qu'une assistance était nécessaire au père de Mme B alors que ce dernier est décédé lors de l'instruction de la demande de Mme B ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué que le père de Mme B avait un fils prénommé C, alors qu'il s'agit du prénom du père de Mme B ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait pour avoir retenu que Mme B ne justifiait pas d'efforts d'insertion sociale ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité marocaine, a sollicité le 17 juin 2021 son admission au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Elle sollicite l'annulation du jugement du 23 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément concernant sa situation privée, familiale et professionnelle distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2024.