CAA13 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 février 2023 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2304445 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à délai de quinzaine de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle souffre d'une pathologie ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conditions de séjour en France ; 
 - le préfet n'a pas apprécié sa situation humanitaire et aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; 
 - il méconnaît les articles 3.1 et 3.2 de la convention de New York. 
 Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse C, de nationalité algérienne, née en 1974, relève appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et notamment son article 6-5 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne, par ailleurs, les faits qui en constituent le fondement, à savoir notamment le motif de la demande présentée par Mme B épouse C, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale en faisant état de sa qualité d'épouse d'un compatriote en situation irrégulière sur le sol français. Il précise, par ailleurs, que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée, qui contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas rédigée de manière cursive mais se réfère bien aux éléments de sa situation personnelle, est suffisamment motivée en droit et en fait et n'est, en conséquence, pas entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation, qui ont été précédemment soumis dans les mêmes termes aux juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 à 9 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle de ceux qui avaient été présentés en première instance. Il ne résulte notamment des pièces produites, pas davantage d'ailleurs que l'argumentaire succinct émis en appel, que le suivi médical qu'elle invoque ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine, alors même qu'elle n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, comme l'a relevé le tribunal administratif.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7. Si Mme B épouse C fait valoir que sa fille est régulièrement scolarisée en France, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la famille et il n'est pas établi, qu'elle ne pourrait pas poursuivre une scolarité dans des conditions normales en Algérie.  
 Au demeurant, la requérante ne produit pas les bulletins scolaires de sa fille et n'invoque aucune circonstance particulière liée par exemple à des résultats qui auraient en la matière un caractère exceptionnel. Par suite, l'arrêté contesté n'a pas porté à l'intérêt supérieur de sa fille mineure une atteinte contraire aux stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions,  
 y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à Me Kuhn-Massot. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.