CAA13Cour administrative d'appel de Marseille

CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 décembre 2023

ECLI: ORCA_23MA02935_20231212
Date: 12 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B entend contester la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1, R. 312-13 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2023. 
 N°  
 RP

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Synthèse

Juridiction: CAA13
Chambre: Cour administrative d'appel de Marseille
Date: 12 décembre 2023

Référence

ORCA_23MA02935_20231212

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