CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le maire de Saint-Raphaël a délivré à la société civile immobilière (SCI) Les jardins de Zoé un permis de construire et de démolir et un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Par une ordonnance n° 2302166 du 24 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil, représentée par Me Radaelli, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 février 2023 du maire de Saint-Raphaël, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur au regard de la recevabilité de la requête de première instance ; 
 - elle a intérêt à agir ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au regard des dispositions des articles L. 422-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le maire de Saint-Raphaël a délivré à la société civile immobilière (SCI) Les jardins de Zoé un permis de construire et de démolir et un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". L'article R. 351-4 du même code dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".  
 4. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.  
 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, malgré une demande de régularisation en ce sens adressée à l'association requérante par le greffe du tribunal administratif de Toulon le 7 juillet 2023, celle-ci n'a pas produit la preuve de la notification de son recours contentieux à la SCI Les jardins de Zoé, pétitionnaire des permis de construire contestés. Si l'ASA Le domaine du soleil soutient à cet égard que cette preuve avait été produite en pièce jointe de la requête introductive d'instance mais n'a pas été réceptionnée par le tribunal " pour des raisons que l'on ignore, erreur matérielle, erreur technique et informatique ou erreur humaine ", cette allégation n'est assortie d'aucun élément permettant d'en corroborer la réalité, la " Fiche Télérecours " produite au soutien de cet argument n'apportant aucune indication sur ce point. Par ailleurs, l'association requérante ne saurait sérieusement soutenir que la demande de régularisation dont elle a été destinataire ne comportait pas le délai accordé pour apporter la preuve de la notification litigieuse, sous peine d'irrecevabilité, alors même que cette demande mentionnait explicitement : " En conséquence, je vous invite à apporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre (). A défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée comme irrecevable () ". En outre, la simple circonstance qu'un avocat se soit constitué au soutien des intérêts de la société pétitionnaire devant le tribunal administratif ne saurait ni constituer, ni remplacer la preuve exigée par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Enfin, la circonstance qu'aucune clôture de l'instruction n'ait eu lieu devant le juge de première instance reste en tout état de cause sans incidence sur ce point, la preuve de la notification du recours contentieux à la société pétitionnaire n'ayant jamais été apportée devant le tribunal. Dans ces conditions, l'ASA Le domaine du soleil, qui n'est pas recevable à justifier pour la première fois en appel de l'accomplissement des formalités de notification de sa requête de première instance, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de l'ASA Le domaine du soleil, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'ASA Le domaine du soleil est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale autorisée (ASA) Le domaine du soleil. 
 Fait à Marseille, le 14 février 2024