CAA13 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2308546 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A, représenté par Me Leonard, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ;  
 - il n'est pas justifié que l'auteur de la décision fixant le pays de sa destination disposait d'une délégation de signature publiée antérieurement à la date de l'arrêté litigieux ; 
 - le tribunal ne s'est pas prononcé sur cet argument ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'une telle décision entraînerait sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de sa destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et les mémoires produits par le requérant. En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, aux points 2 et 13 de son jugement, en précisant notamment que celle-ci disposait d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône, aux termes d'un arrêté du 16 mai 2023 " régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-114 du même jour ", ainsi qu'au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, aux points 3 à 5 de ce jugement, en précisant notamment que ce dernier " comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ". Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de sa motivation et de la méconnaissance du droit d'être entendu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal respectivement aux points 2, 4 et 5 et 7 de son jugement, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'appellent pas de précisions en appel. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, M. A ne peut, en outre, utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code, dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de cet accord reprenant, du reste, les termes de ces dispositions.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 27 septembre 2016 sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de 30 jours, et a bénéficié d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale valable du 6 avril 2018 au 5 avril 2019. Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il a été marié à une ressortissante française, le mariage ayant été célébré le 23 septembre 2017 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), ne se prévaut plus de cette relation conjugale et ne conteste pas que son premier titre de séjour n'a pas été renouvelé et qu'il a alors fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en date du 21 octobre 2020. S'il soutient se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis 2016, la durée de son séjour en France ne saurait, en tout état de cause, à elle seule, établir la réalité, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux qui l'attachent au territoire français. A cet égard, en se bornant à faire valoir que sa tante, son oncle et son cousin seraient en situation régulière en France, il n'établit pas la réalité ni l'intensité de ces liens. S'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le requérant a travaillé dès l'année 2018, la plupart des emplois occupés l'étaient sous couvert de contrats à durée déterminée, et plusieurs d'entre eux concernaient des postes à temps partiel, avec un salaire peu élevé. Ainsi, M. A n'établit pas une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit également être écarté.  
 7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2024