CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2304364 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. C, représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité nigériane, demande l'annulation du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et qui permettent de vérifier que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. C. Le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, ni de l'incohérence de l'arrêté concernant sa situation professionnelle, ni de l'erreur d'appréciation que le préfet aurait commise sur ses liens privés et familiaux en France ou sur les conditions de son séjour en France. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. C doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal, au point 2 du jugement attaqué. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 4. M. C déclare sans l'établir être entré en France le 28 novembre 2018. Il est toutefois constant qu'il a déposé une demande d'asile le 25 juin 2019 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 octobre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 avril 2021. Il a fait, en conséquence, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2021 qu'il n'a pas exécutée. Si M. C fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 2018 avec Mme B, ressortissante nigériane titulaire d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 22 mars 2023 au 21 mars 2025, la seule mention d'une adresse commune dans un document à destination du service d'accueil familial de la commune, en juin 2020, ne permet pas d'établir la réalité d'une vie commune à cette date, M. C ayant par ailleurs indiqué une autre adresse le 22 juin 2020 dans le cadre de sa demande d'asile. Les pièces produites ne permettent d'établir l'effectivité d'une communauté de vie qu'à compter du 30 novembre 2022, date d'une attestation du bailleur de Mme B indiquant que M. C occupe le même logement qu'elle. Si le couple a donné naissance à deux enfants en France respectivement le 19 mars 2019 et le 10 octobre 2022, le requérant n'établit toutefois, par la seule production de deux factures d'achat de vêtements pour enfants, la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de ces derniers, ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux, étant, au surplus, relevé qu'ainsi qu'il le reconnaît lui-même, sans toutefois s'expliquer sur l'ancienneté des relations avec sa compagne, le premier de ses deux enfants a été conçu avant son arrivée sur le territoire français. Par ailleurs, la production d'une promesse d'embauche en date du 10 mai 2023 pour un emploi d'agent de services de ne permet pas de caractériser une insertion socio-économique particulière. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. C doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Dès lors que le requérant n'établit, ainsi qu'il a été dit au point 4, ni la réalité ni l'intensité de ses liens avec ses enfants, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. La situation tant personnelle, familiale et professionnelle de M. C telle que mentionnée au point 4 ne permet pas de regarder le préfet comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant, au demeurant, précisé qu'il est constant que l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 27 mai 2024