CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2304691 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A, représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre du séjour aurait dû être saisie en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A. Le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, de l'erreur d'appréciation que le préfet aurait commise sur sa résidence habituelle, ses liens privés et familiaux et son insertion professionnelle en France. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal, au point 2 du jugement attaqué. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 4. M. A soutient être entré en France en 2009, à l'âge de 21 ans, sans toutefois en justifier, et y résider habituellement depuis cette date. Toutefois, les documents qu'il produit ne peuvent établir la réalité et la continuité de sa présence en France depuis cette date ou, en tout état de cause, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. En particulier, il ne justifie de son admission à l'aide médicale d'Etat que pour quatre périodes discontinues, du 24 février 2010 au 23 février 2011, du 14 mai 2014 au 13 mai 2015, du 14 mai 2017 au 13 mai 2018 et enfin du 21 juillet 2022 au 20 juillet 2023. Par ailleurs, il ne produit des avis d'impôt sur le revenu, pour des montants au demeurant nuls, qu'à partir de l'année 2017. Enfin, il n'apporte aucune précision sur ce qu'auraient été ses conditions de vie, de résidence et des ressources durant toutes ces années. Il est, par ailleurs, constant que l'intéressé ne s'est manifesté, pour la première fois, auprès des services préfectoraux que le 13 juin 2023. Par suite, le requérant, qui n'établit pas qu'à la date de l'arrêté contesté il résidait effectivement en France depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne consultant pas la commission du titre de séjour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la durée de la présence en France de M. A ne peut être tenu pour établie. En tout état de cause, il se prévaut de sa relation avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juin 2022 au 20 juin 2024, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 24 septembre 2022, après la naissance de leur enfant le 13 mars 2022, ainsi que de la présence de son père qui est de nationalité française. M. A n'établit, toutefois, ni même n'allègue que leur vie commune serait antérieure à l'année 2022. A cet égard, les factures de téléphonie établies aux deux noms à compter de janvier 2021 sont insuffisantes à elles seules pour établir leur communauté de vie. En outre, à supposer que le requérant vive avec sa compagne et leur fille depuis le mois d'avril 2022, à partir duquel des factures d'électricités sont produites aux deux noms, cette vie commune est très récente à la date de l'arrêté en litige, alors que, par ailleurs, M. A n'établit pas, par les seules factures de supermarché versées aux débats, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, et à l'enfant français de sa partenaire, né le 8 avril 2020 d'une précédente union. Il n'apporte, par ailleurs, aucune précision sur ses relations avec son père. Enfin, la seule circonstance que M. A bénéficie d'une promesse d'embauche établie le 5 mai 2023 pour un emploi d'agent d'entretien ne permet pas par elle-même d'établir son intégration socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Dès lors que le requérant n'établit, ainsi qu'il a été dit au point 6, ni la réalité ni l'intensité de ses liens avec son enfant, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 10. La situation tant personnelle, familiale et professionnelle de M. A telle que mentionnée au point 6 ne permet pas de regarder le préfet comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 27 mai 2024