CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision tacite du 12 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements et dix-neuf places de stationnement sur les parcelles cadastrées section A4 n°s 4892, 4895, 4897, 4899, 4900, 4999, 5000 à 5009, situées lieudit " Scaglione ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2021. 
 Par un jugement n° 2200150 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le syndicat de la copropriété  
 " Domaine de la Viva ", représenté par Me Bleines-Ferrari, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de Grosseto-Prugna délivrant le permis de construire le 12 août 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du maire de Grosseto-Prugna de rejet du recours gracieux du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " du 13 décembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du  
 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " tendant à l'annulation de la décision du maire de Grosseto-Prugna du 12 août 2021 délivrant à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements et dix-neuf places de stationnement, et la décision de rejet du recours gracieux du syndicat intervenue  
 le 13 décembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 
 4. La commune de Grosseto-Prugna ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 26 octobre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et portant sur un permis de construire un immeuble de douze logements, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. À cet effet, la requête dirigée contre ce jugement est transmise au Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva ". 
 Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.