CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme A C ont demandé au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leurs demandes de titre de séjour du 15 mars 2021. 
 Par un jugement n° 2105799 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B et Mme C, représentés par Me Bochnakian, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2105799 du tribunal administratif de Nice du 31 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur les demandes de titre de séjour qu'ils ont présentées le 15 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer des cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas donné suite à leur demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles méconnaissent la circulaire du ministre de l'intérieur NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 30 janvier 1969, et Mme A C, ressortissante arménienne née le 22 décembre 1978, relèvent appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes de titre de séjour du 15 mars 2021.  
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. B et Mme C, n'avaient, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre les décisions attaquées. Ainsi, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que ces décisions seraient entachées d'un défaut de motivation, au motif que le préfet n'a pas donné suite à leur demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait leurs moyens de première instance. 
 4. En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 5, 7 et 8 du jugement attaqué, M. B et Mme C ne faisant état devant la Cour, d'aucun élément sur leur situation personnelle et familiale, distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B et Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 24 avril 2024.