CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2302568 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Mothere, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet du Var ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et 6-1 de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision portant refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5 de son jugement, la requérante ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 5 juillet 1992 sous couvert d'un visa d'une durée de validité de trente jours, et soutient se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date, sans toutefois l'établir. Si l'intéressée produit de nombreuses pièces jointes visant à établir cette présence, les documents composés de lettres simples, de billets de train, de documents officiels non apposés d'un cachet de l'administration, de simples convocations ou documents non signés ainsi que d'avis d'impôts à hauteur de 0 euro, ne peuvent permettre d'établir sa présence sur le territoire français de manière suffisamment certaine, et ne peuvent, dès lors, être pris en compte dans l'établissement de sa durée de présence. Dans ces conditions, les pièces probantes produites par Mme A, à savoir notamment des documents d'identité délivrés par le consulat algérien à Nice, des promesses d'embauche, des documents médicaux ou encore des récépissés de demandes de titre de séjour, ne permettent pas d'établir une présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, dès lors qu'aucune pièce probante n'est produite pour les années 2012, 2017, 2020 et 2021. L'intéressée ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucune insertion professionnelle particulière sur le territoire français, les seules promesses d'embauche établies le 19 octobre 2013 par la société Gold Pro Clean et le 1er janvier 2014 par la société L'Oriental, qui précèdent de respectivement 10 et 9 ans la décision contestée, n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un contrat de travail. En outre, Mme A ne peut se prévaloir d'une particulière insertion sociale sur le territoire français par la seule production de quelques attestations émanant notamment de membres de sa famille. Enfin, la requérante n'établit pas, nonobstant la présence en France de deux de ses sœurs et la circonstance que ses parents et un de ses frères soient décédés, être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident notamment plusieurs membres de sa fratrie et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, le préfet du Var, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté en toutes ses branches. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent également être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Mothere. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 21 mai 2024