CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu. 
 Par une ordonnance n° 2311562 du 19 décembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance du 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 
 3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au demeurant, c'est à bon droit que le président de la 9ème chambre du tribunal a jugé qu'un tel litige portant sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, la circonstance que le litige porte sur une décision prise par la caisse des allocations familiales sur les conditions administratives et financières d'octroi de cette allocation et non sur une décision de la Maison départementale des personnes handicapées sur l'évaluation du handicap dont M. B est atteint étant, à cet égard, indifférente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 24 juin 2024