CAA54 · Juge des référés — 6 novembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser des procès-verbaux de constat d’infractions commises par les sociétés MAG et GAM en raison de la réalisation de travaux sans autorisation. 
 
Par un jugement n° 2007127 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions implicites et a enjoint à la maire de Strasbourg de dresser les procès-verbaux d’infractions. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 5 septembre 2024, la sociétés AEDAEN Groupe, venant aux droits de la société MAG, et la société GAM, représentées par Me Alexandre, demandent à la cour : 
 
1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 
2°/ de déclarer Mme A... irrecevable, mal fondée en ses demandes et de l’en débouter ; 
 
3°/ de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, Mme A..., représentée par Me Bizzarri, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés AEDAEN Groupe et GAM respectivement d’une somme 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les sociétés AEDAEN Groupe et GAM déclarent se désister de leur action. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... informe la cour qu’elle renonce à sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par son mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les sociétés AEDAEN Groupe et GAM déclarent se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3°. Par son mémoire du 3 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui  en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC00072 des sociétés AEDAEN Groupe et GAM. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AEDAEN Groupe, à la société GAM, à Mme B... A..., à la commune de Strasbourg et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Fait à Nancy, le 6 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée,  
 
 
Signé : S. BAUER 
La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier : 
 
F. LORRAIN