CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels le préfet des Ardennes, d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part  l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2202870 du 30 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de régulariser sa situation administrative sur le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été régulièrement averti par la lettre de notification du jugement attaqué, dont il a accusé réception le 30 décembre 2022, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel de cette décision dans un délai d'un mois. Il a cependant introduit sa requête, le 13 janvier 2023, sans le ministère d'un avocat. En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour, envoyé le jour de la réception de sa requête, de régulariser sa requête sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, M. A n'a pas donné suite à cette mise en demeure en recourant au ministère d'un avocat. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Fait à Nancy, le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly