CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement no 2207016 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la cour :   
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B, représenté par Me Löffler, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 pris à son encontre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il convient pour le juge d'apprécier ;  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 janvier 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 juin 2022. Le 10 juin 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. M. B se borne à faire état de sa situation professionnelle et à préciser qu'il vit en France chez son père. Il est toutefois constant qu'à la date de l'arrêté litigieux, l'entrée sur le territoire français de l'intéressé était récente. S'il est constant qu'il vit chez son père, qui réside régulièrement en France, il ne démontre pas que sa présence à ses côtés lui serait indispensable. Dans ces conditions, M. B, qui n'établit pas avoir tissé en France des liens intenses et stables, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin, en prenant à son encontre l'arrêté contesté, aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.   
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 6.  En se bornant à soutenir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine compte tenu " des difficultés qui lui seraient faites par la première épouse de son père ", sans assortir son propos de plus amples précisions, le requérant ne met pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen. Au demeurant, la demande d'asile qu'il a présentée a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 8. M. B se prévaut du contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec la société " SARL ZK2 Royal Sushi " à compter du 1er janvier 2022 pour occuper un poste de serveur au sein de cet établissement. Toutefois, cet élément, ainsi que la circonstance qu'il serait " en règle avec les finances publiques " ne sauraient permettre, à eux seuls, de justifier l'admission exceptionnelle au séjour du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.    
 Fait à Nancy, le 5 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé : A. Laubriat         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
                                                                    LP