CAA54 · Juge des référés — 17 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par son mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par son mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la société GFS Habitat Construction doit être regardée comme se désistant des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune d'Heillecourt demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC00190 de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société GFS Habitat Construction au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Heillecourt au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Heillecourt et à la société GFS Habitat Construction. 
 Fait à Nancy, le 17 janvier 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : S. BAUER       La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN