CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement no 2203920 du 27 septembre 2022, tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.     
 Procédure devant la cour :   
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B, représenté par Me Berry, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 prise à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de ce même accord ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 11 février 2017, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mai 2018. Par un arrêté du 19 décembre 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement. Le 12 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2204329 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et a rejeté les conclusions de M. B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement du 27 septembre 2022, la formation collégiale du tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de séjour. Par une ordonnance n° 22NC02879 du 29 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé à l'encontre du jugement du 18 juillet 2022. Dans le cadre de la présente instance, M. B relève appel du jugement du 27 septembre 2022.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 5) et 7 b) de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Berry.  
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.   
 Fait à Nancy, le 15 juin 2023. 
 Le président désigné 
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
                                                                    LP